cgv - 123Tissus

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Conditions Générales de Ventes
 
1.     Définitions
 
Chez 123Tissus, le  « CLIENT » est l’UTILISATEUR procédant à un achat sur le SITE.
 
« 123 Tissus» est la société gérée par Mme CEROL Céline située au 7 rue Marx Dormoy, 45400 FLEURY LES AUBRAIS
 
« SITE » est le site web 123tissus.fr qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers de tissus.
 
« UTLISATEUR » : est toute personne se connectant au site.
 
 
2.     Objet
 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 123 Tissus et le client et sont applicables à toute commande effectuée par le biais du site.
 
 
3.     Opposabilité des conditions générales de vente
 
La vente des tissus proposé par 123 Tissus est soumise aux présentes conditions générales de vente (CGV). Toute commande sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Le contrat passé par le client lorsqu’il achète des produits sur le site est un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique. » et à ses articles 1369-1 et suivants. Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le client est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de 123 Tissus et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée.  Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre document non accepté expressément par 123 Tissus. Le fait pour 123 Tissus de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 123 Tissus se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le site des conditions générales de vente modifiées.
 
 
4.     Produits proposés à la vente en ligne
 
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site. Les produits sont représentés par des clichés photographiques afin de permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. 123 tissus fournit tous les efforts possibles pour vous assurer une image la plus fidèle possible des produits mis en vente. Toutefois, le client est informé que l’usage et la qualité de son écran peuvent interférer sur la qualité de l’image. En cas de doute sur un produit et avant de réaliser son achat, le client doit contacter 123 tissus qui s’engage à fournir les renseignements demandés dans les plus brefs délais
 
 
5.     Indisponibilité du produit
 
Les produits et les prix figurant sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, 123 tissus s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Le client pourra alors soit annuler sa commande soit accéder à la pré-commande.
 
 
6.     Pré-commande
 
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client peut accéder à la pré-commande. Toute pré-commande doit être effectuée sur le site directement. Le client peut alors demander le métrage qu’il souhaite. Le client devra régler le montant total afin de valider sa commande (sans les frais de port). Une fois réglée, une pré-commande ne peut être annulée. 123 tissus s’engage à expédier la commande dans un délai de 6 semaines. En cas d’impossibilité de la part de 123 tissus de respecter ce délai, le client pourra demander le remboursement intégral.
 
 
7.     Tarifs
 
Les prix des produits figurant sur le site sont exprimés en euros (€) et doivent être compris comme étant toutes taxes comprises (TVA incluse). Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par 123 Tissus. Le client est donc invité à consulter attentivement les prix avant de procéder à ses achats.
 
 
8.     Commande
 
Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le client a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire. Le client reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…). La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le client et 123 tissus, lequel se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.
 
 
9.     Paiement et facture
 
Le client peut régler ses achats par Paypal, carte bancaire ou par virement bancaire. 123 tissus a pris des engagements afin de vous permettre de réaliser vos achats en toute sécurité. En cas de paiement par virement bancaire, toute absence de règlement dans les 5 jours de la commande conduira à l’annulation de la commande. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au client.
 
 
10.   Expédition et Livraison
 
Le client peut venir retirer sa commande à Fleury-les-Aubrais (45400) sur RDV. La remise en main propre est gratuite pour le client. En validant sa commande, il lui suffira de demander la remise en main propre. 123 Tissus contactera le client, dans les 24h ouvrées, par voie électronique ou par téléphone (en fonction de vos préférences), afin de prendre RDV pour la remise de la commande.
 
123 Tissus s’engage à expédier les commandes dans un délai de 3 jours ouvrés et ce, dès la réception du paiement total de la commande. Le client peut choisir une livraison par LA POSTE ou par MONDIAL RELAY. Les frais de livraison seront calculés selon le mode de livraison choisi ainsi que le poids du colis. Le client sera informé de l’expédition de sa commande par mail. 123 Tissus lui communiquera également le numéro de suivi de son colis. Les délais de livraison dépendent ensuite de chaque transporteur et 123 tissus ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte du colis.
 
Tarifs frais de port
Mondial relay : 4,5€ quelque soit le montant de la commande. Gratuit dès 50€ d'achat
La Poste : 6€ quelque soit le montant de la commande. Gratuit dès 70€ d'achat.
 
 

 11.   Retours
 
Les tissus étant coupés au fur et à mesure des commandes, il n’est pas possible pour le client d’effectuer un retour ou de demander un remboursement. En cas de non retrait de votre colis au point relais ou à la Poste dans le délai imparti, et si le colis est renvoyé à 123 tissus, le client ne sera pas remboursé de sa commande. Si le client demande à ce que le colis lui soit de nouveau envoyé, il devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de port sans prétendre à aucune gratuité.
 
 
12.   Droit de rétractation
 
Selon l’article L 121-21 du code la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétraction de 14 jours ouvrés pour renoncer à son achat sans aucune justification. Pour faire valoir ce droit, le client doit contacter au plus vite 123 Tissus afin de recevoir le document de retour. Les frais de renvois seront à la charge du client. Les articles devront être renvoyé dans leur emballage d’origine et en parfait état. Tout constat d’une dégradation quelle qu’elle soit des articles retournés interdira au client de pouvoir bénéficier d’un remboursement et les articles concernés ne seront pas repris par 123 Tissus. Le colis sera alors retourné au client et à ses frais. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, tout retour accepté par 123 Tissus, enclenche un processus de remboursement intervenant dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où 123 Tissus réceptionne l’article, sous réserve du bon état de restitution des produits.
 
 
13.   Transfert de propriété / transfert des risques
 
Le transfert de propriété des produits au profit du client n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du client dès leur réception effective. Il lui  appartient donc en cas de dégradations ou de pertes de faire les réserves qui s’imposent directement auprès du porteur du colis qui est tenu de les enregistrer et d'exercer ensuite les recours requis auprès du transporteur fautif.
 
 
14.   Garantie
 
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation 123 Tissus garantie la conformité de ses produits. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, 123 Tissus remplace ou rembourse tout article présentant un vice caché. Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par 123 Tissus.
 
 
15.   Responsabilité
 
L’accès au SITE web nécessite une connexion à l’Internet.  L’usager reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que 123 Tissus ne peut pas en être tenu pour responsable. 123 Tissus ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. 123 Tissus n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais. 123 Tissus ne garantit pas la continuité de l’utilisation du site web, qui est utilisable par l'utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.
 
 
16.   Force majeure
 
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera 123 Tissus de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, 123 Tissus ne pouvant exécuter sa prestation en informe le client par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
 
 
17.   Propriété intellectuelle
 
L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société 123 Tissus à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  123 Tissus est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données
 
 
18.   Données personnelles et inscription
 
La simple consultation du site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de 123 Tissus. La création (facultative) d’un compte personnel entrainera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à 123 Tissus. Ce fichier est déclaré à la CNIL sous le n°1862019, conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Cet enregistrement et ce traitement informatique sont destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du client. Les données sont exclusivement destinées à l'usage de 123 Tissus mais pourront être également communiquées à ses partenaires lorsque le client a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de la commande. En aucun cas ces données ne seront céder à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à 123 Tissus :
 
Par courrier électronique à : contact@123tissus.fr
 
Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par 123 Tissus.
 
 
19.   Archivage
 
Conformément aux dispositions de l'article L134-2 du Code de la consommation, 123 Tissus procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes d'un montant supérieur à 50 € seront archivées et conservées par 123 Tissus pendant 10 ans. Les registres informatisés de 123 Tissus seront considérés par 123 Tissus et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre 123 Tissus et le client.
 
 
20.   Litiges
 
Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
 
 
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